Quelle est la procédure à respecter pour clôturer son compte bancaire ?

Clôturer son compte bancaire soi-même est relativement rapide et facile. Mais il faut distinguer deux cas de figure : soit le compte est fermé à votre initiative, soit le compte est fermé à l’initiative de la banque. En effet, il se peut que vous ne soyez pas toujours à l’origine de la clôture de votre compte bancaire.

• La fermeture d’un compte bancaire à votre initiative

Il faut savoir que la fermeture de compte bancaire est une procédure totalement gratuite quelle que soit la banque. Elle peut se faire à tout moment et sans motif. Il n’y a pas besoin d’expliquer à votre banque pourquoi vous souhaitez clôturer votre compte bancaire.

Cependant, il est nécessaire de prendre quelques précautions afin de permettre à la banque de régler les opérations en cours.

Cela vous permettra d’éviter les incidents de paiements qui sont facturés par la banque. Ces précautions sont notamment : 

• le respect d’un délai de préavis suffisant d’une durée de 30 jours maximum

• de s’assurer d’avoir un solde suffisant pour régler les échéances potentielles à venir : si votre solde de compte est débiteur, il faudra approvisionner votre compte avant de pouvoir le fermer

• de s’assurer que les virements ou prélèvements permanents effectués sur le compte à clôturer ont été transférés vers un nouveau compte bancaire : c’est notamment le cas des factures d’eau, d’électricité, de téléphone mais également pour votre employeur, le service des impôts, votre bailleur si vous êtes locataire, etc…

Il ne faut surtout pas négliger ce point puisqu’un paiement refusé pour compte bancaire clôturer est susceptible d’interdit bancaire. Donc il est nécessaire de prendre ses précautions, notamment de rendre ou de détruire vos moyens de paiement à la banque au moment de la fermeture du compte

En pratique pour clôturer un compte bancaire, il est nécessaire d’envoyer à votre banque une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Dans cette demande de résiliation qui prend la forme d’une lettre, il est nécessaire de préciser : votre nom et prénom, votre agence bancaire, le compte que vous souhaitez clôturer et les coordonnées du compte sur lequel vous souhaitez transférer les fonds.

[Accéder à notre modèle de lettre de lettre de résiliation / clôture de compte bancaire]

Pour les comptes bancaires indivis, il faut que l’ensemble des cotitulaires fassent la demande de clôture. 

Pour les comptes bancaires joints, il faut que l’ensemble des cotitulaires fassent également la demande de clôture. Et si l’un des cotitulaires ne souhaite pas clôturer le compte, le compte joint peut être transformé en compte indivis. Il faut également noter que le divorce ou la séparation des conjoints n’a pas pour effet de clôturer automatiquement le compte joint. Il faut toujours adresser la demande à sa banque.

La démarche de clôture d’un compte joint et d’un compte indivis est la même que celle du compte individuel évoqué ci-dessus. 

Le retrait total des fonds déposés sur un compte bancaire ne le clôture pas même en cas d’inactivité. Le compte sera soldé mais pas clos, ce qui peut provoquer des frais pour compte inactif. Il est donc préférable de suivre étape par étape la procédure de fermeture de compte plutôt que laisser un compte bancaire sans aucune activité.

IMPORTANT : La clôture d’un compte bancaire chez une banque en ligne peut être légèrement différente selon la banque. Il est conseillé de se renseigner directement auprès de votre banque en ligne (par contact ou sur son site Internet) pour connaître la procédure à suivre. Dans tous les cas et quelque soit la procédure demandée, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception constitue une preuve en cas de litige de votre volonté de fermer le compte. 

• La fermeture d’un compte bancaire à l’initiative de la banque

Même si la procédure n’est pas fréquente, la banque peut tout à fait clôturer un compte bancaire en respectant un délai de préavis de 2 mois (selon la convention de compte). Si ce délai n’est pas respecté par votre banque, vous pourrez lui demander des dédommagements si cela vous a engendré des frais.

En revanche, elle n’aura pas à motiver sa décision de fermeture de compte. Cela concerne généralement les personnes faisant l’objet d’incidents de paiement.

Le délai de 2 mois permet d’avoir le temps de changer de banque, ce qui est notamment facilité par la mobilité bancaire qui est un processus qui met à la charge de votre banque actuelle d’effectuer les formalités de transfert de compte vers votre nouvelle banque.

La fermeture d’un compte bancaire à l’initiative de la banque peut également s’observer dans une autre hypothèse : un compte courant inactif depuis plus de 10 ans (20 ans pour les comptes PEL). En vertu de la loi relative aux comptes bancaires inactifs, si un compte ne fait l’objet d’aucun prélèvement, d’aucun virement, ou d’aucune opération de n’importe quelle nature dans un délai de 10 ans, la banque est en droit de clôturer le compte de sa propre initiative.

Les sommes présentes sur le compte ne seront évidemment pas perdues, elles seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignation pour une durée de 20 ans. Cette durée de 20 ans a pour objectif de permettre au titulaire du compte ou ses ayant-droit (héritiers, conjoint..) de venir récupérer les sommes du compte.

Au-delà du délai de 10 ans à la banque, auquel s’ajoute le délai de 20 ans à la Caisse des Dépôts et Consignation, les sommes seront définitivement transmises à l’État. En effet, on estime à juste titre que le délai de 30 ans pour venir récupérer des fonds est largement suffisant.

Si vous pensez que votre compte bancaire a été clôturé de manière abusive par votre banque, vous pouvez recourir à un médiateur bancaire.

Quelles sont les conséquences d’une fermeture de compte ?

Une fermeture de compte bancaire entraîne évidemment des conséquences qu’il faut avoir en tête.

Tout d’abord, il est obligatoire de rendre ou de détruire tous les moyens de paiement mis à votre disposition par votre banque. En général, il s’agit de la carte bancaire et du chéquier.

Il est possible de les joindre à la lettre de clôture de votre compte et votre banque ne vous les demande pas, il faudra impérativement les détruire.

De plus, les ordres de virement ou de prélèvement permanents seront annulés à la date de réception du courrier de résiliation du compte bancaire. C’est pourquoi il est nécessaire d’être vigilant et de transférer les virements et prélèvements permanents vers un nouveau compte avant de clôturer le compte.

Cela est possible grâce à la mobilité bancaire dans laquelle votre banque se chargera de faire tout ceci.

Quels sont les frais de fermeture de compte ?

Comme évoqué précédemment, la procédure de fermeture de compte bancaire est totalement gratuite ! Mais en réalité cela ne vaut que pour les produits bancaires suivants : compte courant, compte rémunéré, et les livrets d’épargne (Livret A, livret jeune, etc..).

Des frais peuvent vous être facturés pour les produits bancaires suivants : 

• contrat d’assurance

• Plan d’Épargne Logement (PEL)

• Plan d’Épargne en Actions (PEA)

• crédit

Chaque banque fixera le coût de fermeture de ses produits, mais n’hésitez pas à renégocier, cela pourrait jouer en votre faveur. De plus, votre nouvelle banque peut vouloir vous proposer des conditions de rachat avantageuses, il ne faut pas hésiter non plus à lui demander. Vous pourriez être satisfait !

Quels sont les délais de fermeture d’un compte bancaire ?

Les délais de fermeture d’un compte bancaire sont relativement rapide : la banque fermera votre compte bancaire dans un délai de 10 jours à compter de la réception de votre demande de résiliation et de la restitution des moyens de paiement (en cas de restitution).

Mais ce délai est variable selon la banque donc il est conseillé de se renseigner directement auprès de votre agence bancaire pour connaître les délais de fermeture d’un compte bancaire une fois que les formalités ont été accomplies. 

La banque vous proposera

Vous l’aurez compris, fermer un compte bancaire nécessite une certaine vigilance (pour éviter les incidents de paiement) mais également le respect d’une procédure générale.

Des procédures particulières peuvent être mises en œuvre chez les banques en ligne (et notamment une procédure 100% électronique) mais l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est vivement conseillé dans tous les cas.

Clôturer son compte n’est pas un travail fastidieux et cela peut se faire très facilement et rapidement si vous respectez les étapes soigneusement.